Conditions Générales de Vente

I. STIPULATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société DECHARENTON – SAS au capital de 1 774 200 € dont le siège social est sis 2 rue Jacques Durmeyer, 61100 FLERS, RCS d’ALENCON n° 323 198 804 n° TVA FR 41 323 198 804 (ci-après dénommée « DECHARENTON ») – et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet www.groupedecharenton.fr (ci-après dénommé le « Site »). DECHARENTON et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de DECHARENTON et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).

Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les présentes conditions générales s’appliquent pour tout achat réalisé via le Site y compris lorsque les Produits achetés sont retirés par le Client dans l’un des points de vente du groupe DECHARENTON mentionnés sur le Site. Néanmoins, les présentes conditions générales ne s’appliquent pas pour les achats de Produits réalisés par le Client dans les locaux de DECHARENTON, à savoir lorsque le choix et le paiement sont réalisés sur place et non via le Site.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par DECHARENTON qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DECHARENTON, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. DECHARENTON peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les Clients se trouvant en France métropolitaine (hors Corse) et livrés exclusivement sur ce territoire. DECHARENTON se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire susmentionné.

Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application éventuelle de la garantie des Produits ou au Site, le Client peut contacter DECHARENTON aux coordonnées suivantes :

• • Par courrier : DECHARENTON, 2 rue Durmeyer, BP 21, 61100 FLERS
• • Par téléphone : 02 33 64 63 35
• • Par courriel : serviceclient@groupedecharenton.fr

II. LE SITE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de DECHARENTON ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si DECHARENTON donne son autorisation expresse et préalable.

III. NAVIGATION SUR LE SITE / CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT

3.1 -

Pour utiliser le Site, le Client se connecte sur le Site à l’adresse www.groupedecharenton.fr

La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part du Client qui n’a qu’à se rendre sur le Site.

3.2 -

En revanche, pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’enregistrer et créer un compte personnel sur le Site en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet. Préalablement à la prise de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et du mot de passe qu’il aura choisi.

3.3 -

Les informations données par le Client dans le cadre de son inscription doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription.

Cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle valide à laquelle seront adressés tous les courriers électroniques émis par DECHARENTON dans le cadre de l’exécution des présentes et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site.

Pour créer son compte personnel, le Client devra renseigner les informations suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale (rue, code postal, ville) et adresse de livraison si celle-ci est différente et adresse de livraison si celle-ci est différente, numéro de téléphone et mot de passe.

Si le Client ne renseigne pas l’intégralité des informations obligatoires, lesquelles sont désignées par un astérisque, son inscription ne pourra pas être prise en considération.

En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, DECHARENTON ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement de la commande du fait des manquements du Client.

En outre, le Client doit choisir un mot de passe, ce dernier devant être utilisé pour pouvoir se connecter en respectant les normes de sécurité qui sont indiquées. En cas d’oubli de son mot de passe, le Client devra suivre les consignes communiquées par DECHARENTON.

L’adresse électronique du Client et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, le Client s'interdisant de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de DECHARENTON. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit DECHARENTON de toute utilisation de son adresse électronique et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

3.4 -

A l’issue de la procédure d’inscription, DECHARENTON adressera immédiatement un courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.

3.5 -

Une fois son inscription confirmée, le Client pourra accéder à son espace personnel sur le Site. Cet espace lui permet d’avoir accès aux informations relatives notamment à l’historique de ses commandes, ses commandes en cours et ses factures.

Le Client peut modifier ses informations personnelles (adresse de livraison, coordonnées, etc.) en se rendant sur son espace personnel sur le Site.

IV. PRODUITS

4.1 - PRÉSENTATION DES PRODUITS

La présentation des Produits proposés par DECHARENTON sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander.

DECHARENTON apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et/ou de photographies illustrant les Produits.

En tout état de cause, la responsabilité de DECHARENTON ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

Les Produits sont des produits neufs.

4.2 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de DECHARENTON.

La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de DECHARENTON. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, DECHARENTON s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.

V. COMMANDES

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. En tout état de cause, pour passer commande sur le Site, le Client doit avoir un compte sur le Site.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), DECHARENTON ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 6 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec DECHARENTON.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique. En outre, le Client recevra sur support papier la facture, lors de la livraison des Produits, accompagné du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties. En tout état de cause, le Client peut se rendre sur son espace personnel pour consulter les informations relatives à ses commandes et ses factures.

DECHARENTON se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, DECHARENTON en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.

DECHARENTON se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de DECHARENTON ne pourra en aucun cas être engagée.

VI. PRIX ET PAIEMENT

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Les frais de transport éventuels sont indiqués sur la page suivante : https://www.groupedecharenton.fr/frais-livraison/ Ces frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

DECHARENTON se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par DECHARENTON. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait par Carte bancaire.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, un récapitulatif de la commande étant également fourni au Client lors de la livraison des Produits. La facture sera disponible dans l’espace personnel du Client sur le Site.

VII. LIVRAISON / RÉCEPTION / RETRAIT DES PRODUITS

DECHARENTON propose au Client des modes de délivrance des Produits différents. A ce titre, le Client peut choisir lors de sa commande :

• • De se faire livrer les Produits par un transporteur à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande sur le Site ;
• • De venir retirer lui-même par ses propres moyens les Produits dans un des magasins du Groupe DECHARENTON, ces magasins étant indiqués sur le Site.

7.1 - DÉLAIS DE LIVRAISON / DE MISE À DISPOSITION

Les stipulations du présent article s’appliquent quel que soit le mode de délivrance choisi par le Client, à savoir pour la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client ainsi que pour le retrait des Produits dans un des magasins de DECHARENTON.

Les délais de livraison / mise à disposition des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de DECHARENTON sur des dates et heures fermes.

En cas de retard prévisible de livraison / mise à disposition, DECHARENTON en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

En tout état de cause, sauf indication contraire, DECHARENTON s’engage à livrer / mettre à disposition du Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

DECHARENTON ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 12 des présentes – ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison.

A défaut de livraison / mise à disposition dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure DECHARENTON, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison / mise à disposition dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par DECHARENTON dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par DECHARENTON de cette lettre, à moins que DECHARENTON ne se soit exécutée entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, DECHARENTON est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante (60) jours et de 50% ultérieurement.

7.2 - ENVOI ET RECEPTION DES PRODUITS

Les stipulations du présent article concernent exclusivement la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client.

Les livraisons des Produits ont lieu uniquement en France métropolitaine hors Corse.

La livraison des Produits est effectuée à l'adresse de livraison mentionnée par le Client lors de sa commande sur le Site. DECHARENTON ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.

La livraison des Produits sera réalisée par le transporteur sélectionné par DECHARENTON.

La livraison est réputée effectuée par DECHARENTON à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés. Le Client s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, les conditions contractuelles des prestataires de transport trouveront à s’appliquer.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées à DECHARENTON dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.

7.3 - RETRAIT DES PRODUITS DANS LES MAGASINS DE DECHARENTON

Les stipulations du présent article concernent exclusivement le retrait des Produits commandés par le Client dans les magasins du groupe DECHARENTON.

Si le Client a choisi de procéder au retrait des Produits commandés, ces derniers seront mis à sa disposition dans un des magasins du groupe DECHARENTON, parmi ceux indiqués sur le Site. Il appartient au Client, lors de sa commande, de choisir le magasin dans lequel il procèdera au retrait des Produits commandés. En tout état de cause, les Produits commandés lors d’une commande unique seront mis à disposition dans le seul magasin choisi par le Client.

Dans ce cadre, DECHARENTON informe le Client que ce dernier doit procéder au retrait des Produits à l’aide d’un véhicule adapté compte tenu de la nature des Produits commandés (poids, dimensions, etc.) et de leur quantité.

S’agissant de la date de retrait des Produits, DECHARENTON adressera un courrier électronique au Client pour lui indiquer que les Produits sont disponibles et qu’il peut venir les retirer dans le magasin sélectionné lors de sa commande.

Afin de procéder au retrait des Produits commandés, le Client devra être muni à minima de son numéro de commande et d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, DECHARENTON ne pourra remettre les Produits commandés et sera en droit de conserver lesdits Produits, à charge pour le Client de revenir avec les justificatifs exigés.

La livraison est réputée effectuée à la remise des Produits commandés au Client, ou à une personne autorisée par lui, dans les magasins de DECHARENTON. Alors, les risques des Produits sont immédiatement transférés au Client.

Le Client, ou une personne autorisée par lui, s’engage à signer le bon de réception des Produits.

Si le Client ne vient pas retirer les Produits commandés dans un délai de trente… (30) jours à compter de l’envoi du courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa commande, DECHARENTON enverra un second courrier électronique au Client pour lui rappeler que ses Produits sont disponibles et qu’il doit procéder à leur retrait sous quinze (15) jours. DECHARENTON pourra également contacter téléphoniquement le Client.

Si le Client ne procède pas au retrait des Produits dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de ce second courrier électronique, et sauf motif légitime du Client, DECHARENTON facturera à ce dernier la somme correspondant à 20% du prix de vente des Produits non-retirés au titre du préjudice subi. La différence entre ces deux montants sera remboursée au Client par DECHARENTON dans les plus brefs délais.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des Produits et le nombre de Produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de réception.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées à DECHARENTON dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.

VIII. FACULTÉ DE RÉTRACTATION

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à DECHARENTON, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation disponible au bas de la page. A cet égard, il est rappelé que le formulaire type d’exercice du droit de rétractation est fourni au Client sur support papier lors de la livraison des Produits.

Le Client doit retourner le(s) Produit(s) à ses frais exclusifs à DECHARENTON (à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes conditions), dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. Le Client doit retourner le(s) Produit(s) avec un double de la facture. Seuls les frais de retour du(es) Produit(s) restent à la charge du Client.

Le Client peut également rapporter le(s) Produits dans un des magasins de DECHARENTON aux jours et horaires d’ouverture. Il devra néanmoins prendre préalablement rendez-vous avec DECHARENTON.

DECHARENTON attire l’attention du Client sur le fait que les Produits volumineux ne peuvent être retournés à DECHARENTON par la poste en raison de leur nature (poids, dimensions, etc.). Les frais de renvoi de ces Produits volumineux sont supportés par le Client, mais ils ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance par DECHARENTON. Toutefois, et à titre indicatif seulement, ces frais pourront correspondre approximativement aux frais de transport supportés par le Client lors de leur achat sur le Site. Il est néanmoins précisé qu’il ne s’agit que d’estimations n’engageant pas DECHARENTON, ces frais de renvoi pouvant varier en fonction notamment du transporteur choisi par le Client, du poids des Produits, de leurs dimensions et de la distance à parcourir par le transporteur. Ces frais de renvoi sont en tout état de cause à la charge exclusive du Client.

Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

DECHARENTON s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, DECHARENTON est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

DECHARENTON effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que DECHARENTON utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

En tout état de cause, DECHARENTON n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DECHARENTON.

IX. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à DECHARENTON l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à DECHARENTON.

Les commandes sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente, l’utilisation ou la transformation des Produits pour tout usage commercial est interdite sauf autorisation de DECHARENTON.

L’utilisation des Produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état des Produits, de respecter les consignes d’entretien et de stockage et de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les prescriptions données par DECHARENTON et/ou par les fournisseurs de DECHARENTON.

X. GARANTIES LÉGALES / GARANTIES COMMERCIALES EVENTUELLES / RÉCLAMATIONS

10.1 - GARANTIES LÉGALES

DECHARENTON, dont le siège social est sis 2 rue Jacques Durmeyer, BP 21, 61100 FLERS, immatriculée au RCS d’ALENCON sous le numéro 323 198 804, en sa qualité de vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à DECHARENTON à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

S’agissant de la garantie légale de conformité, il est précisé que l’article L. 217-5 du Code de la consommation dispose qu’un produit est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable.

Certains Produits commercialisés par DECHARENTON ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des Produits par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.). Aussi, de tels défauts ne peuvent être considérés comme des défauts de conformité au sens de l’article L. 217-5 du Code de la consommation.

En tout état de cause, DECHARENTON pourra combattre la présomption selon laquelle les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de sa délivrance.

10.2 - GARANTIES COMMERCIALES ÉVENTUELLES

Indépendamment de la garantie légale dont le Client bénéficie, ce dernier peut également bénéficier, selon les Produits, de garanties commerciales supplémentaires. Néanmoins, ces garanties commerciales ne sont pas consenties par DECHARENTON mais par ses propres fournisseurs. En conséquence, DECHARENTON n’est pas engagée au titre de ces garanties commerciales éventuelles.

Par ailleurs, les conditions de ces garanties (étendue, durée, exclusions, etc.) diffèrent en fonction des Produits et des fournisseurs. Aussi, il est recommandé au Client de vérifier la teneur de ces éventuelles garanties commerciales.

Le cas échéant, ces garanties commerciales sont précisées dans les fiches descriptives et/ou les notices d’utilisation accompagnant le Produit concerné.

10.3 RÉCLAMATIONS

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à DECHARENTON toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de DECHARENTON. Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par DECHARENTON.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

XI. RESPONSABILITÉ

Lorsque la responsabilité de DECHARENTON est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image…

En tout état de cause, DECHARENTON décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client, des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations d’utilisation des Produits, des dommages résultant d’un manquement par le Client aux consignes d’entretien et/ou de stockage des Produits.

DECHARENTON ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, DECHARENTON ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

XII. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par DECHARENTON, le contrat serait immédiatement suspendu à compter de la notification faite par DECHARENTON au Client donnée par tous moyens. De la même façon, DECHARENTON informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

XIII. DÉCHETS SPÉCIFIQUES

Les équipements électriques et électroniques vendus contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

DECHARENTON reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

Ainsi, DECHARENTON met à la disposition du Client un système de collecte spécifique de son ancien appareil électrique ou électronique.

A ce titre, s’agissant des équipements électriques et électroniques retirés dans les locaux du groupe DECHARENTON par le Client, cette reprise doit se faire dans les locaux du groupe DECHARENTON. La reprise ne pourra être faite que sur présentation d’un justificatif correspondant à l’achat effectué par le Client.

DECHARENTON peut refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, DECHARENTON informe le détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise.

S’agissant spécifiquement des piles et accumulateurs portables, DECHARENTON s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat de piles ou d’accumulateurs neufs, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les types que les piles et accumulateurs portables qu’elle commercialise et qui lui sont apportés par les Clients.

XIV. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client, DECHARENTON est amené à collecter des informations concernant le Client, dont certaines peuvent permettre son identification directe ou indirecte (ci-après les « Données Personnelles »).

DECHARENTON comprend l’importance que revêt pour le Client la confidentialité de ses Données Personnelles et la respecte totalement.

DECHARENTON peut assurer que les Données Personnelles collectées via le Site sont traitées dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des Données Personnelles.

Dans un souci de transparence, il est primordial pour DECHARENTON que le Client soit informé des pratiques de traitement et de protection de ses Données Personnelles, telles que définies dans la Politique de Confidentialité. DECHARENTON invite le Client, dans cette optique, à lire attentivement sa Politique de Confidentialité.

XV. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client est informé par DECHARENTON qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à DECHARENTON de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

XVI. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

XVII. RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Client déclare avoir été préalablement informé par DECHARENTON, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Le Client pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à DECHARENTON à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, le Groupe DECHARENTON renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige .

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de DECHARENTON aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions. En outre, DECHARENTON informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec DECHARENTON en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

XVIII. MENTIONS OBLIGATOIRES

En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.